Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme Garçon La Carte

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre GARÇON LA CARTE, enseigne de la Société :

SAS SOLUTIONS DIGITALES INTEGRÉES 13, rue commandant cousteau, 21000 DIJON

SIRET : 827 966 946 00010

Représentée par Mme VIGNERON Lucie agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée « GARÇON LA CARTE »,

Son client qui souscrit aux services de GARÇON LA CARTE

Ci-après désigné « ÉTABLISSEMENT »

Et les clients de l’ÉTABLISSEMENT,

Ci-après désignés « CLIENTS »

Les termes présentés en majuscule sont définis à l’article 1 « définitions ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

GARÇON LA CARTE : désigne la société SAS SOLUTIONS DIGITALES INTÉGRÉES.

ÉTABLISSEMENT : désigne toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ayant ouvert un compte utilisateur auprès de GARÇON LA CARTE.

CLIENTS : désigne les clients de l’ÉTABLISSEMENT. Il s’agit des utilisateurs finaux du service proposé par la société GARÇON LA CARTE.

UTILISATEURS : Désigne à la fois l’ÉTABLISSEMENT et les CLIENTS.

CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissant les relations entre l’ÉTABLISSEMENT et GARÇON LA CARTE.

PLATEFORME : désigne le site web et mobile www.garconlacarte.fr permettant notamment l’accès à l’INTERFACE-ÉTABLISSEMENT, à l’INTERFACE-CLIENTS.

INTERFACE-ÉTABLISSEMENT : désigne la partie de la PLATEFORME dédiée à l’ÉTABLISSEMENT lui permettant notamment de renseigner les différentes informations (nom des plats, ingrédients, photos, …) présentes sur ses menu/cartes/ardoises.

INTERFACE-CLIENTS : désigne l’interface web/mobile permettant aux CLIENTS d’accéder aux informations préalablement renseignées par l’ÉTABLISSEMENT depuis l’INTERFACE-ÉTABLISSEMENT.

QRCODE : désigne un code généré par la société GARÇON LA CARTE et attribué à l’ÉTABLISSEMENT. Ce code a vocation à être SCANNER par les CLIENTS pour leur permettre d’accéder à l’INTERFACE-CLIENTS.

SCANNER : désigne l’action d’utiliser une MACHINE pour lire un QRCODE.

MACHINE : désigne tout smartphone, tablette ou tout autre support permettant de SCANNER un QRCODE et d’accéder à l’INTERFACE-CLIENTS.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent et définissent les modalités d'accès, d'inscription et d'utilisation des services et produits proposés par GARÇON LA CARTE, ci avant désignée.

GARÇON LA CARTE propose à l’ÉTABLISSEMENT une solution numérique permettant de digitaliser ses menus.

Les services proposés par GARÇON LA CARTE étant décomposés comme suit :

• la mise à disposition d’un espace numérique (INTERFACE-ÉTABLISSEMENT) au sein duquel l’ÉTABLISSEMENT a un libre accès et où il renseigne directement des informations sur les plats qu’il propose à ses clients (nom des plats, photos, ingrédients, allergènes.)

• la génération d’un QR CODE personnalisé (cf. article 3.3 : QR CODE) qui permet le renvoi vers une INTERFACE-CLIENTS.

GARÇON LA CARTE fournit ainsi à l’ÉTABLISSEMENT un outil qui permettra in fine aux CLIENTS d’accéder à de nombreuses fonctionnalités.

Il est important de mettre en avant le fait que GARÇON LA CARTE ne commercialise pas l’accès à l’outil. Il incombe à l’ÉTABLISSEMENT de renseigner lui-même les informations sur les plats qu’il propose.

Dans l’éventualité où l’ÉTABLISSEMENT souhaiterait être assisté par GARÇON LA CARTE dans la saisie de ces informations nécessaires au fonctionnement du service (plats, ingrédients, photos, etc.), il est convenu que :

• cette « aide à la saisie d’informations sur l’INTERFACE-ÉTABLISSEMENT » fasse l’objet d’une facturation en sus - les conditions tarifaires de cette assistance feront l’objet de propositions commerciales étudiées au cas par cas en fonction des besoins de l’ÉTABLISSEMENT.

• les informations ainsi renseignées sont validées par l’ÉTABLISSEMENT. GARÇON LA CARTE ne pouvant être tenu responsable de quelconque oublie et/ou erreur.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par GARÇON LA CARTE.

Pour rappel, dans le cadre d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le code du commerce et non par le code de la consommation, réservé aux ventes aux particuliers.

En devenant client ou utilisateur des services proposés par GARÇON LA CARTE les UTILISATEURS reconnaissent avoir été pleinement informés de l’existence et du contenu de ces conditions générales et s’engagent à en respecter les termes et à accepter d’être liés par son contenu.

Pour l’ÉTABLISSEMENT, la création d’un compte a valeur d’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.

Pour les CLIENTS, l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation est symbolisée par le fait de cocher la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation de GARÇON LA CARTE ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

Pour toutes questions, informations, ou réclamation, les UTILISATEURS ont la possibilité d’adresser un mail à l’adresse : [email protected].

GARÇON LA CARTE est une marque enregistrée, propriété de la SAS SOLUTIONS DIGITALES INTÉGRÉES.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GARÇON LA CARTE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

La plateforme est hébergée chez :

Google Cloud Platform - 8, rue de Londres - 75009 PARIS.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évoluer. L’ÉTABLISSEMENT s’engage donc à consulter lesdites conditions générales régulièrement, la dernière version en vigueur s’imposant à lui dès lors qu’un forfait souscrit est en cours. Cette dernière version est disponible sur le site internet www.garconlacarte.fr

ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SERVICE (INSCRIPTION & UTILISATION)

3.1 INSCRIPTION :

L’inscription sur la PLATEFORME se fait en deux temps. L’ÉTABLISSEMENT doit tout d’abord créer un compte « personne physique » en renseignant son adresse mail et son mot de passe depuis le site www.garconlacarte.fr.

Par la suite il pourra créer un ou des établissements, en renseignant différentes informations, notamment le nom commercial et l’adresse. Un ÉTABLISSEMENT aura ainsi la possibilité de gérer plusieurs établissements depuis le même identifiant.

3.2 : L’INTERFACE-ÉTABLISSEMENT :

L’ÉTABLISSEMENT accède à son interface privée en renseignant son login et son mot de passe. Il aura via cette INTERFACE-ÉTABLISSEMENT la possibilité de renseigner différentes informations concernant les plats qu’il propose, à savoir :

• le nom des plats,

• leurs ingrédients principaux,

• les allergènes liés,

• une photographie des plats,

• des indicatifs types (suggestion du chef, spécialité régionale, plat végétarien, …)

L’ÉTABLISSEMENT aura également la possibilité de :

• Télécharger ses facture(s) ;

• Commander des articles depuis la boutique ;

• Modifier ses informations (mots de passes, adresse, …)

Concernant l’affichage des tarifs de l’ÉTABLISSEMENT, celui-ci est libre de renseigner ou non ses tarifs sur son espace. La saisie étant réalisée par ce dernier, GARÇON LA CARTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles complications liées à une différence entre les prix renseignés via l’INTERFACE-CLIENTS et les prix réels pratiqués par l’ÉTABLISSEMENT.

3.3 : LE QRCODE :

GARÇON LA CARTE génère et met à disposition de l’ÉTABLISSEMENT un QR CODE. C’est via ce QRCODE que les CLIENTS pourront accéder à l’INTERFACE-CLIENTS.

Précision sur le fonctionnement et matériel requis pour l’utilisation du QRCODE : le QRCODE doit nécessairement être “SCANNER” par une MACHINE connectée à internet et équipée d’un lecteur de QRCODE (ces lecteurs peuvent être intégrés directement sur certaines MACHINES et sont disponibles en téléchargement gratuit sur Android Market et Apple store notamment).

La société GARÇON LA CARTE fournit à l’ÉTABLISSEMENT son QRCODE au format PDF téléchargeable. L’ÉTABLISSEMENT est libre d’utiliser son QRCODE comme il l’entend : soit en l’intégrant directement à l’impression de son menu, soit en l’imprimant à part sur un support autocollant par exemple.

La société GARÇON LA CARTE commercialise également à l’ÉTABLISSEMENT l’impression de son QR CODE sur différents supports. L’impression et l’envoi de ces supports feront l’objet d’une facturation supplémentaire. (cf. Article 13.2 – Achat de stickers).

3.4 : L’INTERFACE-CLIENTS :

L’INTERFACE-CLIENTS est une partie du site internet www.garconlacarte.fr qui est rattachée à l’INTERFACE-ÉTABLISSEMENT d’un ÉTABLISSEMENT.

C’est via cette interface que les CLIENTS accèdent aux informations préalablement renseignées par l’ÉTABLISSEMENT dans son INTERFACE-ÉTABLISSEMENT.

L’INTERFACE-CLIENTS est accessible à partir d’une MACHINE en SCANNANT un QRCODE. Il est également possible d’accéder à cette interface en naviguant depuis le site www.garconlacarte.fr.

Le nom des plats apparaît dans la langue initiale renseignée par l’ÉTABLISSEMENT.

ARTICLE 4 – PREREQUIS

Les UTILISATEURS reconnaissent que l'accès à la PLATEFORME se fait par le réseau Internet et déclarent faire leur affaire et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder à la PLATEFORME. La responsabilité de GARÇON LA CARTE ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité…).

Les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion à la PLATEFORME soient à leur charge exclusive, selon les tarifs pratiqués par leur opérateur de télécommunications et/ou leur fournisseur d'accès internet (FAI).

La PLATEFORME est accessible en permanence depuis le site Internet www.garconlacarte.fr.

La société GARÇON LA CARTE s’engage néanmoins à procéder régulièrement à des mises à jour de la PLATEFORME. Ces mises à jour pourront rendre temporairement impossible l’utilisation des services proposés par GARÇON LA CARTE, ce qui est expressément accepté par les UTILISATEURS.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

GARÇON LA CARTE ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants :

Blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par GARÇON LA CARTE, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des CGU.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation et notamment l’accès ou l’utilisation de l’Application par l’ÉTABLISSEMENT suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, GARÇON LA CARTE s’efforcera dans la mesure du possible :

• d’informer l’ÉTABLISSEMENT de l’existence de ce cas de force majeure ;

• de rétablir un accès, même dégradé, à la Plateforme;

• de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant de rendre de nouveau fonctionnel la PLATEFORME pour les UTILISATEURS.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par GARÇON LA CARTE pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucun engagement de la responsabilité de GARÇON LA CARTE ou encore d’indemnisation de la part de GARÇON LA CARTE.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ÉTABLISSEMENT peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant et ce, en particulier lors de son inscription pour bénéficier d’un accès à son interface. Une attention particulière est donnée à la sécurité de ces données et GARÇON LA CARTE s’engage à ne pas divulguer ces informations à qui que soit et de quelque manière que ce soit.

GARÇON LA CARTE s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, GARÇON LA CARTE s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses Clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion des clients, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à GARÇON LA CARTE les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le Client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service gestion des données de GARÇON LA CARTE à l’adresse mail suivante : [email protected].

6.1 - COOKIES

Un cookie est un fichier installé sur l’ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès au Site aux fins de stocker, collecter et lire diverses informations portant notamment sur les habitudes de navigation (ex : date et lieu de connexion, langue utilisée, nombre et type de pages visitées, préférences de navigation, etc.). GARÇON LA CARTE utilise des cookies pour permettre à ses Clients de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du Site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, GARÇON LA CARTE s’assure toujours d’obtenir le consentement des ses Clients au moyen d’un bandeau affiché sur la PLATEFORME. Ces cookies sont utilisés par GARÇON LA CARTE pendant une durée maximum de 13 mois. Au-delà de cette période, GARÇON LA CARTE demande de nouveau le consentement de ses UTILISATEURS.

Les UTILISATEURS ont la possibilité de paramétrer, bloquer ou supprimer les cookies installés sur leurs terminaux en configurant les options de leur navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser :

Sur Mozilla Firefox : ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options » ; cliquer sur l'onglet « Vie privée » puis choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sur Microsoft Internet Explorer : Ouvrir le menu « Outils », puis sélectionner « Options internet » ; cliquer sur l'onglet « Confidentialité» puis l’onglet « Avancé » choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sur Safari : Choisir « Safari » > « Préférences » puis cliquez sur « Sécurité » ; Dans la section « Accepter les cookies » choisir les options souhaitées.

Sur Google Chrome: Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner « Options » ; cliquer sur « Options avancées » puis dans la section « Confidentialité », cliquer sur « Paramètres de contenu », et choisir les options souhaitées.

L’utilisateur peut également taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION

GARÇON LA CARTE autorise l’ÉTABLISSEMENT à communiquer sur l’existence de sa souscription aux services de GARÇON LA CARTE.

A l’inverse, l’ÉTABLISSEMENT autorise GARÇON LA CARTE à communiquer sur l’existence de leur relation commerciale.

Cette communication pouvant être de n’importe quelle nature (publication sur les différents réseaux sociaux, visibilité et géolocalisation de l’établissement de l’ÉTABLISSEMENT sur le site www.garconlacarte.fr, etc.).

L’ÉTABLISSEMENT autorise également GARÇON LA CARTE à utiliser directement les photos préalablement saisies par ce dernier depuis son INTERFACE-ÉTABLISSEMENT. Ces photos pouvant être utilisées par GARÇON LA CARTE sans restrictions aucune.

ARTICLE 8 – MODALITES FINANCIERES

8. 1 - ABONNEMENTS / PACKS / COMMANDES ADDITIONNELS

L’accès aux services de GARÇON LA CARTE est entièrement gratuit pour les UTILISATEURS. 

8.2 – PRODUITS ET SERVICES ADDITIONELS

En sus, GARÇON LA CARTE propose à l’ÉTABLISSEMENT des services et produits additionnels tel que : la création et le paramétrage du compte, des formations à l’utilisation, la saisie des menus, des shootings photo, la commande de produits, etc.

Ces produits et services additionnels feront nécessairement l’objet de facturations complémentaires.

8.3 – MODIFICATION DES TARIFS / AJOUT DE SERVICES COMPLEMENTAIRES

Par ailleurs, il est convenu que GARÇON LA CARTE se réserve le droit d’ajouter des services complémentaires payants. Ces éventuels ajouts de services feront l’objet d’une modification des présentes CGVU et seront soumises à acceptation de l’ÉTABLISSEMENT.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

10.1 – PAIEMENT

Tout paiement s’effectuera de manière préférentielle par carte bleue directement depuis la PLATEFORME ou via prélèvement SEPA. Les paiements par chèque ou virement restent néanmoins acceptés.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’ÉTABLISSEMENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’ÉTABLISSEMENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’ÉTABLISSEMENT autorise GARÇON LA CARTE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix indiqué.

À cette fin, l’ÉTABLISSEMENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Il communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la commande serait immédiatement annulée de plein droit.

GARÇON LA CARTE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la PLATEFORME.

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET / DUREE

Les présentes CGVU prennent effet à compter de leur acceptation par l’ÉTABLISSEMENT.

ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties conviennent de ce que la loi applicable est la loi Française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.